حق المواطن في إخطار المجلس الدستوري: (النموذج الفرنسي)‎

Abstract FRE

La révision constitutionnelle de mars 2016 pose le principe du contrôle de constitutionnalité par voie d'action à travers l'article 188.

Celui-ci donne au citoyen le droit de saisir le conseil constitutionnel pour lui demander de se prononcer sur sa constitutionnalité.

l'action peut porter sur n'importe quelle nature civile, administrative et pénale.

Le citoyen peut donc demander la non application d'une loi qui porte atteinte à ses droits et libertés protégés par la constitution.

Le texte constitutionnel renvoie les autres questions concernant les procédures, les contrôles et le moment d'intenter à une loi organique.

Question telle que stipulée par l'article 214 de la constitution de 2016 pour une période transitoire de trois ans afin de préparer les conditions structurelles, d'organisation et humaines.

Par ailleurs, il faut noter que ceci est dû à l'inexistence de textes régissant la matière, on se réfère à l'expérience française.

Ce qui pourrait initier une réflexion sur cette question en Algérie.

Ce faisant; il va sans dire que ceci nécessite une révision des codes de procédure civile et administrative; du code de procédure pénale ainsi que les textes portant organisation judiciaire et la loi relative à la profession d'avocats etc.

En somme; tout un chantier.

A cet effet; nous proposons la problématique suivante; quels sont les mécanismes juridiques octroyés au citoyen afin de protéger ses droits et libertés devant le conseil constitutionnel? Et pour Répondre à cette Problématique je propose le plan suivant.

Première partie: la procédure devant le tribunal de première instance Deuxième partie: le traitement de la l'action par les juridictions ordinaires.

Troisième partie: le traitement de l’action par le conseil constitutionnel.