Le droit d’amendement du parlement Algerien : d’une lecture critique de l’article 139 de la constitution a l’opportunite de sa reformulation

Author

Shiurfa, Nabil

Source

Revue Algérienne de Finances Publiques-The Algerian Journal of Public Finance

Issue

Vol. 2018, Issue 8 (31 Dec. 2018), pp.43-59, 17 p.

Publisher

University of Abou Bekr Belkaid Tlemcen

Publication Date

2018-12-31

Country of Publication

Algeria

No. of Pages

17

Main Subjects

Law

Abstract EN

Financial inadmissibility of Algerian Parliament's right of amendment is dictated by Article 139 of the constitution.

At first view and although it is conditioned, the right of Parliament's amendment seems less restrictive in Algerian law.

However, a close legal reading of article 139 of the constitution emphasizes the improper use, in many ways, of the concepts of public resources, revenues of the State and public spending.

This Article replacing all the relationship between the Parliament and the Government, the present study tries to give lineaments for its reformulation.

Moreover, not only the draft organic law on finance laws insists to use also an approximate terminology, but it strives in addition, to design a financial inadmissibility regime that seems moving beyond the constitutional text itself.

Finally, this study concludes that rather than imagining different regime, the planned reform would give semantic clarifications to the concepts used by the constitutional wording.

Abstract FRE

Les irrecevabilités financières du droit d’amendement du Parlement algérien sont dictées par l’article 139 de la constitution.

A première vue et bien qu’il soit conditionné, le droit d’amendement du Parlement parait moins restrictif en droit algérien.

Pourtant, à y regarder de plus prés, la terminologie constitutionnelle fait ressortir l’usage impropre, à plusieurs titres, des concepts de ressources publiques, de recettes de l’Etat et de dépenses publiques.

Cet article se substituant l’ensemble des rapports du Parlement et du Gouvernement, la présente étude s’essaye d’en donner les linéaments pour une reformulation.

De surcroît, non seulement l’avant-projet de loi organique relative aux lois de finances s’obstine à user d’une terminologie aussi approximative que la rédaction constitutionnelle, mais il se borne au surplus, à concevoir un régime des irrecevabilités financières qui semble s’écarter du texte constitutionnel lui-même.

La présente étude conclut enfin, qu’au lieu d’imaginer un régime différent de celui prévu par la constitution, le projet de réforme gagnerait à donner des clarifications sémantiques sur les concepts utilisés par la formulation constitutionnelle.

American Psychological Association (APA)

Shiurfa, Nabil. 2018. Le droit d’amendement du parlement Algerien : d’une lecture critique de l’article 139 de la constitution a l’opportunite de sa reformulation. Revue Algérienne de Finances Publiques-The Algerian Journal of Public Finance،Vol. 2018, no. 8, pp.43-59.
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Modern Language Association (MLA)

Shiurfa, Nabil. Le droit d’amendement du parlement Algerien : d’une lecture critique de l’article 139 de la constitution a l’opportunite de sa reformulation. Revue Algérienne de Finances Publiques-The Algerian Journal of Public Finance No. 8 (Dec. 2018), pp.43-59.
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American Medical Association (AMA)

Shiurfa, Nabil. Le droit d’amendement du parlement Algerien : d’une lecture critique de l’article 139 de la constitution a l’opportunite de sa reformulation. Revue Algérienne de Finances Publiques-The Algerian Journal of Public Finance. 2018. Vol. 2018, no. 8, pp.43-59.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-926899

Data Type

Journal Articles

Language

French

Notes

Includes bibliographical references : p. 58-59

Record ID

BIM-926899