Le Médiateur bancaire en droit tunisien selon la réforme de la loi n° 2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux banques et aux tablissements financiers

Abstract FRE

La médiation bancaire est classée comme un mécanisme alternatif de règlement amiable des litiges entre le client et la banque.

Ainsi, le législateur a imposé aux banques et aux établissements financiers de désigner un médiateur bancaire par le conseil d'administration.

Afin d’être nommé et d’exercer ses fonctions, le législateur a également exigé que le médiateur bancaire doit répondre à certains critères : l’impartialité, l'indépendance, la nationalité et l'expérience du secteur bancaire pendant dix ans.

Le médiateur, à l’encontre de juge, est une institution proche des parties, ce qui fait les rassurer la sollicitation cette instance de règlement des litiges qui délègue à un médiateur la mission de traiter des litiges et de proposer des solutions en se basant sur l’équité et le droit.

Le rôle du médiateur se limite à un simple avis facultatif et consultatif.