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أحكام رفض الطعن بالنقض
Other Title(s)
Les dispositions du rejet du pourvoi en cassation
Author
Source
Issue
Vol. 2017, Issue 10 (30 Jun. 2017), pp.205-218, 14 p.
Publisher
University Center Morsli Abdellah of Tipaza
Publication Date
2017-06-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
14
Main Subjects
Social Sciences (Multidisciplinary)
Abstract FRE
Une fois que le pourvoi en cassation est soulevé devant la Cour suprême, soit il est accepté et soit il est rejeté.
Le pourvoi est rejeté si la cour suprême estime que la décision attaquée (objet de pourvoi) est juste et donc elle nécessite en aucun cas un pourvoi, ou dans le cas ou le pourvoi est fondé sur des aspects autres que les moyens de pur droit ou sur des aspects non prévus par l’article 358 du code de procédure civile et administrative.
Dans ces cas, la Cour suprême étend son contrôle sur le pourvoi et le rejette sur cette base.
Comme elle peut rejeter le pourvoi sans même exercer son contrôle lorsqu’il y a vice de forme (vice de procédure).
Il résulte des deux cas des effets sur le procès.
American Psychological Association (APA)
حمادن، سومية. 2017. أحكام رفض الطعن بالنقض. مجلة دفاتر البحوث العلمية،مج. 2017، ع. 10، ص ص. 205-218.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-931084
Modern Language Association (MLA)
حمادن، سومية. أحكام رفض الطعن بالنقض. مجلة دفاتر البحوث العلمية ع. 10 (حزيران 2017)، ص ص. 205-218.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-931084
American Medical Association (AMA)
حمادن، سومية. أحكام رفض الطعن بالنقض. مجلة دفاتر البحوث العلمية. 2017. مج. 2017، ع. 10، ص ص. 205-218.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-931084
Data Type
Journal Articles
Language
Arabic
Notes
يتضمن هوامش : ص. 216-217
Record ID
BIM-931084