الحماية القضائية للصفقات العمومية

Abstract EN

The public contracts represent a strategic tool for the concretization of financial operations dealing with public expenditures of the State, in order to equip and manage the public services.

The expenditure of such money imposes the concretization of the principle of transparency, such transparency in the administration being the most fundamental element for efficiency of public expenditures, since they insure that such expenditures will go effectively ti the fields for witch they are allocated and to persons for whom the are intended, by virtue of the contract, without any preference for others, the only aim being to serve the public interest an to preserve the money of the State.

Transparency is there foremost important and prior to control, protection and penal dispositions.

That is why transparency is the most prominent mea in the struggle against any abuse or misuse of public expenditures.

To be able to achieve the principle of public interest and optimal use of these public expenditures, the Administration resorts to contracting deals with economicactors to concrete public projects through administrative deed form governed by the dispositions of public Code contracts.

Since then, and given the importance of public contracts, the legislator has decided a large legal protection from their conclusion to their achievement.

Plus a large judicial protection shared out among administrative and penal judiciary, in order to preserve the aforesaid transparency.

Abstract FRE

Les marchés Publics constituent un outil stratégique pourla réalisation des opérations financières de la dépense publique Or, le décaissement de ces dépenses impose la concrétisation du principe de la transparence, la transparence de l’administration étant le fondement le plus important dans l’efficience des dépenses publiques, faisant que ces derniers vont aux domaines auxquels ils sont attribuées et seront allouées aux personnes qualifiés en vertu du contrat de marché, sans préférence à d’autres, sinon pour servir l’intérêt public et préserver les deniers de l’état.

La transparence est plus importante et arrive en premier avant les mesures de contrôle, préventives voire répressives.

Ce qui en fait l'outil le plus important de lutte contre tous abus ou utilisation déplacée des dépenses publiques.

Pour que l'administration parvienne à sauvegarder l'intérêt public et à une utilisation optimale des deniers publics, elle recourt à la conclusion de contrats avec des opérateurs économiques pour la réalisation des projets à caractère public, et cela ce fait sous la forme d'un contrat administratif régis par les dispositions du Code des Marchés Publics.

Par conséquent, et vue l'importance que revêtent les marchés publics, le législateur a décidé pour cela une large protection législative allant de leur conclusion jusqu'à leur concrétisation, avec toute une panoplie de textes relatifs la protection judiciaire, repartie entre juridiction administrative et pénale pour en préserver la transparence suscitée.