القضاء الاستعجالي قبل التعاقد : آلية جديدة نحو حوكمة العقود و الصفقات العامة

Abstract EN

Pre-contractual referral is a new procedure in Algerian law.

It was established by the Code of Civil and Administrative Procedure, and allows the judge in case of violation of the administration of the rules of advertising, competition and equality in the award of public contracts, to use the power of injunction and penalty.

Abstract FRE

Le référé précontractuel est une nouvelle procédure en droit algérien.

Elle a été instituée par le code de procédure civile et administrative, permettant au juge, en cas de violation par l'administration des règles de publicité, de concurrence et d'égalité dans la passation des marchés publics, de déployer son pouvoir d'injonction et d'astreinte.

Elle est, de ce fait, une démarche importante quant à la sauvegarde des marchés publics avant que l'infraction soit commise.