الإكراه البدني في ظل القانون 18-06 نحو تعزيز اكبر لحقوق و حريات الإنسان

Abstract FRE

Le législateur algérien a accordé une grande importance au système juridique de la contrainte par corps prévu par le Code pénal, tel qu'il est inscrit dans le Code de procédure pénale depuis la publication de l'ordonnance 66-155, qui comprend le Code de procédure pénale.

Cependant, le législateur a modifié son système juridique en vertu des dispositions de la loi 18-06 modifiant le Code de procédure pénale, adoptant une nouvelle philosophie et une nouvelle approche juridique caractérisées par la flexibilité des textes juridiques nouvellement élaborés et modifiés de manière à renforcer et à constituer de plus grandes garanties pour le condamné.