واقع الرقابة الدستورية على الأوامر التشريعية في الجزائر

Abstract FRE

En Algérie le conseil constitutionnel est l'organe compétent chargé du control constitutionnel sur les lois émanant du parlement qui est une prérogative principale de cet organe ou les lois émanant du président de la république sous forme d'ordonnance législative; cette dernière est une disposition prévue par la constitution algérienne 96 réservant un domaine de compétence large au président de la république regroupant les lois organiques ou ordinaires dans un domaine restreint prévu dans l'article 107 et 142 et l'aliénas 09 de l'article 138 de la révision constitutionnelle 2016 .

Les ordonnances législatives doivent être passées par un control constitutionnel obligatoirement et cela par une notification de la part du président ; le conseil constitutionnel doit donner son avis après la confirmation de la constitutionalité des lois sur le plan de la forme et celui du contenu.

Cette disposition est un garant de souveraineté de la constitution et un état de droit .