حماية الدولة للأملاك الوقفية العقارية من الاستغلال غير المشروع من منظور نصوص التجريم : المادة 36 من القانون الأوقاف

Abstract FRE

A travers cet article on examine le thème de la protection des biens immobiliers de la main morte ou wakf partant des textes d’incrimination prévus par la loi sur les wakfs ( art 36) ; c’est un texte unique consacré par la législation pour fournir une sorte de protection pénale dont l’importance est sous estimée en droit algérien.

L’étude aborde l’analyse de l’article 36 sur le plan de la forme et la formulation adoptée par le législateur, ainsi que les termes et les expressions utilisés ; s’agissant des infractions citées dans l’article, elles sont divisées en trois catégories : la première c’est l’exploitation illégale des biens immobiliers de wakf par recel ou par dol.

On a déjà traité cette infraction notamment la question de l’emploi du terme de « exploitation » car ce terme à notre avis limite le champ d’incrimination.

Quant à la seconde infraction c’est le faux, dont on explique sa définition et les peines prescrites par la loi.

En troisième lieu, l’infraction de recel des documents ou des titres relatifs aux biens de wakf ainsi que les peines y réservées