La dignité humaine, la nouvelle composante d’ordre public en matière de police administrative
Other Title(s)
Human dignity, the new element of public order in administrative police
Author
Source
Cahiers de Politique et de Droit
Issue
Vol. 12, Issue 1 (31 Jan. 2020), pp.503-515, 13 p.
Publisher
l’Université Kasdi Merbah Ouargla Faculté Droit et Sciences Politiques
Publication Date
2020-01-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
13
Main Subjects
Abstract EN
Human dignity is a well-consecrated legal concept by the various texts, at the international and national levels.
The purpose of this article is to study the notion of human dignity as a new element of the administrative public order, added to the classic trilogy (public safety, public health and public tranquility), by the French Council of State.
This new component of public order affirms the immaterial aspect of the public order, and constitutes a foundation of administrative police acts; which raises several legal problems about the powers of the competent authorities.
Abstract FRE
La dignité humaine est un concept juridique bien consacré au niveau des différents textes, à l’échelle internationale et nationale.
La présente étude a pour objet le traitement de la notion de la dignité humaine en tant que nouvelle composante de l’ordre public administratif, additionnée à la trilogie classique (la sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité publique), par une reconnaissance jurisprudentielle de la part du Conseil d’Etat français.
Ce nouvel élément de l’ordre public affirme l’aspect immatériel de ce dernier, et constitue un fondement légal des actes de police administrative; ce qui pose des problématiques juridiques concernant les pouvoirs des autorités compétentes
American Psychological Association (APA)
Ibn Abbas, Maryam. 2020. La dignité humaine, la nouvelle composante d’ordre public en matière de police administrative. Cahiers de Politique et de Droit،Vol. 12, no. 1, pp.503-515.
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Modern Language Association (MLA)
Ibn Abbas, Maryam. La dignité humaine, la nouvelle composante d’ordre public en matière de police administrative. Cahiers de Politique et de Droit Vol. 12, no. 1 (Jan. 2020), pp.503-515.
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American Medical Association (AMA)
Ibn Abbas, Maryam. La dignité humaine, la nouvelle composante d’ordre public en matière de police administrative. Cahiers de Politique et de Droit. 2020. Vol. 12, no. 1, pp.503-515.
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Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes bibliographical references : p. 512-513
Record ID
BIM-955756
