مسؤولية الموثق على أساس الخطأ المهني في التشريع الجزائري

Abstract FRE

Le notaire est un officier public, mandaté par l'autorité publique, chargé d'instrumenter les actes pour lesquels la loi prescrit la forme authentique et les actes auxquels les parties veulent donner cette forme.

Un office notarial public est confié à tout notaire qui en assume la gestion pour son propre compte et sous sa responsabilité, dans le respect des textes régissant la profession, et tout manquement par le notaire aux obligations de sa profession ou à l'occasion de son exercice est passible des sanctions disciplinaires, Aussi bien que la responsabilité pénale et civile.