الصور الحديثة للرقابة القضائية على السلطة التقديرية للإدارة

Abstract FRE

Le bail est un contrat par lequel le bailleur donne en jouissance une chose au locataire pour une durée déterminée en contrepartie d’un loyer connu Conformément à l'article 467 de la loi n ° 07/05 en date du 13/05/2007 modifiant et complétant le code civil algérien, ainsi, le locataire est tenu de payer le loyer contre l'utilisation du la chose louée, Le loyer peut être fixé en espèces ou en toute autreprestation, et le preneur doit payer le loyer aux termesconvenus et, en l’absence de convention, aux termes fixéspar l’usage local, ainsi le paiement du loyer se fait dans le lieu de résidence du bailleur, et ce, en l’absence d’un accord ou d’une convention contraire, et le paiement d’une partie du loyer, peut, jusqu’à preuve du contraire, répondre des dus antérieurs, Le bailleur a, pour garantir ses créances découlant du bail, un droit de rétention sur les meubles saisissables garnissant les lieux loués, tant qu’ils sont grevés du privilège du bailleur, alors même qu’ils n’appartiennent pas au preneur, et si le locataire a violé ses conditions à la fois du montant du loyer, ou en termes de temps et de lieu lui reviennent droit au bailleur conformément aux règles générales prétendre exécution en nature de cette obligation, ou résilier le contrat avec la réparation du préjudice.