المرفق العمومي بين تنوع معايير تقسيمه و المبادئ المتحكمة في سيره

Abstract FRE

L’opinion des juristes s’est stabilisé à soumettre les services publics à un grand nombre de règles de base dictées par les considérations pratiques et la justice sociale avant tout, et en raison de la nature différente de l’activité des services publics, ainsi leurs méthodes de fonctionnement, il devient difficile d’adopter une seule loi afin de régir tous les services.

Mais cela n’a pas empêché de les soumettre à certains principes convenus par la jurisprudence et la justice.