التزام الشركات التجارية بإيداع حساباتها الاجتماعية

Abstract FRE

Le code de commerce algérien oblige les sociétés commerciales à déposer leurs comptes sociaux auprès du Centre national du registre de commerce en vue de leur publicité, à des dates et à des délais précis, dans le bulletin officiel des annonces légales.

Par ailleurs, l’ordonnance n°03-11 du 26 Août 2003 relative à la monnaie et au crédit contient aussi des dispositions spéciales qui instaurent cette obligation pour les banques et les établissements financiers.

Eu égard à l’importance capitale que revêt le dépôt et la publicité des comptes sociaux, le législateur a prévu des sanctions pour toute société qui ne la respecte pas.

Néanmoins, les statistiques publiées par le centre national du registre de commerce montrent qu’un nombre important de sociétés concernées ne respectent pas cette obligation légale.

Cette étude a pour objectif de déterminer le contenu de l'obligation de dépôt des comptes sociaux, et d'examiner les raisons pour lesquelles un nombre important de sociétés commerciales ne respecte pas cette obligation, malgré les sanctions prévues à cet effet