الترجمة القانونية بين الحماية و التقييد

Abstract FRE

La traduction est l’une des œuvres protégées par la loi du droit d’auteur et des droits voisins , en tant qu’œuvres dérivées .Mais s’agissant des textes législatifs officiels tels que les constitutions, lois, ordonnances, décrets, arrêts et conventions internationales, sont exclus de cette protection suite à l’aspect fondamental, imposé par l’intérêt public afin de favoriser la liberté de la publication et de la reproduction ;conformément à la règle :l'ignorance de la loi n'excuse personne .

Toutefois, cette restriction liée à l’ampleur de la protection par le droit d’auteur pour les innovations originales, dans un support formel, n’écarte pas sur le plan fondamental, la traduction des textes interprétatifs relatifs aux textes législatifs officiels, tout en respectons les efforts fournis par les innovateurs et le rôle de la traduction dans l'évolution de la règle de droit.