De l’inadaptation du droit des brevets de l’OMC avec la défense du droit à la santé
Other Title(s)
عن عدم مطابقة تنظيم براءة اختراع الأدوية المعتمد من طرف المنظمة العالمية للتجارة مع الدفاع عن الحق في الصحة
In adaptation of WTO patent law with the defence of the right to health
Author
Source
Revue Académique de la Recherche Juridique
Issue
Vol. 10, Issue 3 (31 Dec. 2019), pp.881-907, 27 p.
Publisher
Université Abderrahmane Mira-Bejaia Faculté de Droit et des Sciences Politiques
Publication Date
2019-12-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
27
Main Subjects
Abstract EN
Developed countries have benefited greatly from the instrumental legislation of the patent under the TRIPS Agreement, which, in return, has undermined the right to health in developing countries.
In response, they lobbied the WTO, particularly since the beginning of the development cycle in 2001, to reform its rules related to access to medicines and ensure the primacy of public health over pharmaceutical patents.
This pressure has forced the WTO to open on the issue of strengthening the protective health care.
This has resulted in the adoption of several texts protecting the right to health.
A process started with the adoption in 2001 of the Ministerial Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health followed by the decision of the General Council of 30 August 2003 and the amendment of the TRIPs Agreement in 2005 to add Article 31a.
Abstract FRE
Les pays développés ont tiré le grand profit de l’instrumentalisation du brevet consacrée par l’Accord ADPIC, qui, en contrepartie, a porté atteinte au droit à la santé dans les PED.
En réaction, ces derniers ont fait pression sur l’OMC, notamment depuis l’entame du cycle de développement en 2001, à réformer ses réglés liées à l’accès aux médicaments et assurer la primauté de la santé publique sur les brevets pharmaceutiques.
Une pression qui a obligé l’OMC à s’ouvrir sur la problématique du renforcement du dispositif protecteur de la santé.
Cela qui s’est concrétisé par l’adoption de plusieurs textes protecteurs du droit à la santé.
Un processus entamé avec l’adoption en 2001 de la Déclaration ministérielle sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique suivi de la décision du conseil général du 30 août 2003 et de l’amendement de l’accord ADPIC en 2005 portant ajout de l’article 31 bis.
American Psychological Association (APA)
Massad, Rafiq. 2019. De l’inadaptation du droit des brevets de l’OMC avec la défense du droit à la santé. Revue Académique de la Recherche Juridique،Vol. 10, no. 3, pp.881-907.
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Modern Language Association (MLA)
Massad, Rafiq. De l’inadaptation du droit des brevets de l’OMC avec la défense du droit à la santé. Revue Académique de la Recherche Juridique Vol. 10, no. 3 (Dec. 2019), pp.881-907.
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American Medical Association (AMA)
Massad, Rafiq. De l’inadaptation du droit des brevets de l’OMC avec la défense du droit à la santé. Revue Académique de la Recherche Juridique. 2019. Vol. 10, no. 3, pp.881-907.
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Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Text in French ; abstracts in French, English and Arabic.
Record ID
BIM-961113
