L’agent judiciaire du trésor
Author
Source
Algerian journal of law and political sciences
Issue
Vol. 2017, Issue 3 (30 Jun. 2017), pp.344-355, 12 p.
Publisher
University Center Ahmed Ibn Yahya Al-Wancherisi The Institute of Legal and Administrative Sciences
Publication Date
2017-06-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
12
Main Subjects
Abstract FRE
L’agent judiciaire du trésor public est une personne morale créée au niveau du ministère des finances par la loi n°63-198 du 8 juin 1963.
il est chargé de la mission de représenter l’etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire ordinaire dans les affaires ayant pour objet la déclaration de l’etat créancier ou débiteur envers une personne morale ou une personne physique et du recouvrement des créances actives de l’etat.
à cet effet, l’ajt représente les services de la présidence et de la chefferie du gouvernement.
il représente également les services déconcentrés de l’etat au niveau des wilayas qui ne jouissent ni de personnalité morale, ni d’une autonomie financière ni du droit d’ester en justice.
cependant, l’ajt est exclu de représenter les services décentralisés de l’etat (les wilayas et les communes) et les établissements publics dotés d’une personnalité morale et d’une autonomie financière à l’instar des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques économiques.
American Psychological Association (APA)
Harzi, Lounes. 2017. L’agent judiciaire du trésor. Algerian journal of law and political sciences،Vol. 2017, no. 3, pp.344-355.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-961295
Modern Language Association (MLA)
Harzi, Lounes. L’agent judiciaire du trésor. Algerian journal of law and political sciences No. 3 (Jun. 2017), pp.344-355.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-961295
American Medical Association (AMA)
Harzi, Lounes. L’agent judiciaire du trésor. Algerian journal of law and political sciences. 2017. Vol. 2017, no. 3, pp.344-355.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-961295
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
General Note.
Record ID
BIM-961295