حق استرداد حصة شائعة في القانون المدني الجزائري

Abstract FRE

Le législateur algérien a donné à l'associé à la propriété indivise le droit d'en disposer de sa quote- part indivise de toutes les qualités des actes, pourvu qu'il ne porte pas préjudice aux droits des autres co-indivisaires, comme il est indiqué à l'article 714 du code civil.

En cas ou l'associé vend à l'amiable sa part à un tiers, donc il ya préjudice qui touche les restes associés.

Pour cela, le législateur a organisé le droit de retrait selon l'article 721 du code civil, et ce, suivant aux conditions et procédures indiquées à la loi.