القانون الواجب التطبيق على شكل اتفاق التحكيم

Abstract EN

the continuous development of international trade contracts made it distinct from other contracts.

Applicable to each, a similar distinction in this regard between the subject matter and the form of the arbitration agreement, as a contract applicable to the provisions applicable to the international contract conflict of law However, this did not prevent the arbitration agreement from being unique in regard to the law applicable in its form with provisions that are distinct from other contracts because of its special nature Writing is the most important aspect of the form required by the arbitration agreement.

The arbitration agreement is necessary to prove the agreement or to prove its convening, as some of them went to enforce the law governing the subject in the form necessary to convene, while another side stuck to the implementation of the objective methodology in this regard, and there are those who called for the application of the conflict method

Abstract FRE

L'évolution continue des contrats du commerce international a donné a ces derniers un aspect qui les différencie des autre contrats, cependant ce qui la caractérise le plus c'est la possibilité d'appliquer une différente loi en ce qui concerne la forme et une autre en ce qui concerne l'objet, la règle de la loi pour la signature d'un contrat demeure dominante sur la forme des contrats, il en suivie de la séparation entre la forme et l'objet une séparation similaire dans la convention d'arbitrage en la considérant autant que contrat au quel s'applique les même disposition des conflits de lois que celles du contrat international, mais cela ne la pas empêché de se distinguer par des dispositions qui lui sont propres en raison de sa nature particulière, l'écriture est la plus importante des caractéristique de la forme de la convention d'arbitrage, la différence entre les législations en ce qui concerne la fonction qu'occupe l'écriture est indispensable pour prouver l'accord certain ont favorisé l'application de la loi applicable sur l'objet, tandis que d'autres ont appelé a appliquer la méthode du conflit.