صلاحيات السلطة المفوضة في تفويض مرافق الجماعات المحلية وفقا للمرسوم 18-199

Abstract EN

A distinction between public facilities that are did delegate and non-deductible is made by means of the prohibitions stipulated in The laws of the State (constitution, legislation),as may be necessitated by the nature of the facility and here are the characteristics of sovereign and other institutions Non–sovereign It is noted that there are several reasons that may lead the authority Responsible for delegating the local facility.

The Authority has a number of powers in order to ensure the success of the based on an informed report in which the delegated authority shows that the mandate is better In terms of advantages compared to other control techniques this report is sent to the power of guardianship, Third committees are set up at the municipal and states (wilayas) and are assigned tasks under the authority of the Authority to ensure the success of the process of delegating the local public facility.

Abstract FRE

Une distinction est faite entre les services publics qui peuvent être délégués et ne sont pas soumis à l'interdiction stipulée dans les lois de l'État (constitution et législation), comme le requiert la nature de la facilité, et nous distinguons ici entre les facilités souveraines et non souveraines.

Il convient de noter que plusieurs raisons peuvent amener l'autorité responsable à déléguer l'installation locale: cette autorité dispose de plusieurs pouvoirs pour le succès du processus de délégation, notamment la publication de la décision préliminaire de l'annexe générale, qui repose sur un rapport justifié indiquant que l'autorité déléguée est la meilleure En termes d'avantages par rapport aux autres méthodes de gouvernance, ce rapport est envoyé à l'autorité du tuteur.

Trois comités, aux niveaux municipal et régional, sont également affectés à des fonctions placées sous l'autorité du pouvoir délégué afin de garantir le succès du processus de délégation des services publiques locales