الحماية المدنية لبراءة الاختراع في التشريع الجزائري و الاتفاقيات الدولية

Abstract FRE

Il résulte de l'octroi du Brevet d’invention, par une ou plusieurs personnes un monopole d'exploitation qui lui confère la disposition de ce droit par différents actes juridiques, ces mêmes prérogatives font naitre une interdiction de nuire à ce droit, et de ne porter atteinte à ce droit.

Cette protection du Droit au brevet d’invention, est considérée par la doctrine comme ayant deux axes : une protection juridique interne pour les affaires pénales et civiles, et une protection internationale garantie par les accords internationaux.