خصوصية غرامة الصلح في قانون حماية المستهلك و قمع الغش

Abstract FRE

Le législateur algérien n'a pas seulement imposé des sanctions pour dissuader les professionnels qui bafouaient leurs obligations statutaires en matière de protection des consommateurs.

Mais cela a été renforcé par une nouvelle méthode développée par la loi n ° 09-03 sur la protection du consommateur modifiée et complémentaire, à savoir l'amende transactionnelle, qui fera l'objet de la présente étude.

Cette dernière a inclus les règles de l'amende transactionnelle, en indiquant le sens de ce moyen et leurs caractéristiques, y compris le traitement le Champ d'application et les exceptions mentionnées, d'une part, et de l'aspect procédural de l'amende transactionnelle.

Le but de cette étude est de clarifier l'importance de l'amende transactionnelle en tant que mesure préventive contribuant à la répression des cas de fraude dans lesquels se trouve le consommateur, ainsi que de le protéger contre tout dommage conséquents à sa santé, sa sécurité et ses intérêts.