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L’acte matériel de la contrefaçon de brevet d’invention : lecture à la lumière de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et de l’accord sur les «ADPIC»

By: Nahid, Hanan. al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives. No. 28 (Sep. / Dec. 2019), pp.13-40, 28 p.

Subjects: Industrial property; Law; Morocco; Patents

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