عقد الامتياز و المستثمرات الفلاحية طبقا للقانون 10 03

الملخص FRE

La concession est un modèle d'exploitation des terres agricoles appartenant à la propriété privée de l'État, développée et établie en vertu de la loi 16/08 sur l'orientation agricole et de la loi 10/03.

Dans le cadre d'investissements agricoles collectifs et individuels.

Et tous les processus de production, de conversion, de stockage et de marketing associés.

Cela impliquait l'acquisition d'un investisseur paysan à part entière pour l'exigence, la poursuite, l'engagement et la conclusion de contrats conformément.

Il vise à protéger les terres agricoles et à activer l'exploitation personnelle.

Un investisseur paysan, conformément à la loi 10/03 sur l'excellence agricole, doit avoir des partenaires multiples et être disposé à participer à la fourniture de quotas.

Partage des profits et des charges selon les principes de double investisseur et de porte ouverte.

Toute violation des obligations découlant de l'exploitation des entreprises agricoles par la paysannerie de la concession de résiliation administrative.