الإخلال بالقواعد المطبقة على الممارسات التجارية في ظل أزمة كورونا (كوفيد 19)‎

الملخص FRE

Violation des dispositions de la loi n 04-02 du 23 /06/2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales modifié et complété, et les dispositions de la loi n 09-03 du 27/02/2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes modifié et complété, et l'ensemble des textes règlementaires publiés à cet égard, certaines pratiques commerciales des agents économiques et des personnes qui ne remplissent pas les conditions fixées par la loi en vigueur relative à l'exercice de l'activité commerciale, contraires aux usages honnêtes et loyaux, profitants de la situation critique que traverse l'Algérie due au virus corona (covid19).