التسجيل في السجل التجاري بين الشرط و الأثر لاكتساب صفة التاجر

الملخص FRE

Quelle que soit la nature du registre du commerce, qu'il s'agisse de son organisation ou de sa forme juridique, de l'autorité qu'il supervise, du mode et du moment d'enregistrement, ou de la qualité des déclarations à établir par les débiteurs, Il s'appuie sur la connaissance de la situation juridique et financière de chaque commerçant inscrit.

Ces centres sont généralement inspirés des dispositions du droit commercial, en particulier des textes juridiques relatifs au cadre juridique régissant la conduite des activités commerciales.