مسؤولية الدولة عن الأضرار الناتجة من التلقيح الإجباري

الملخص FRE

Le résumé: Le noble objectif de l'état visant à préserver et promouvoir la santé en obligeant les individus à ce vacciner, le but d'éradiquer les maladies, n'annule pas sa résponsabilité en cas de préjudice subi suite a une vaccination obligatoire.

La jurisprudance a développé un régime spécial d'indimnisation des victimes de vaccination obligatoire et a obligé l'état de couvrir les dommages dans de nombreux occasions.