شرعية إنشاء المحكمة الدولية الجنائية الخاصة بيوغسلافيا السابقة عن طريق مجلس الأمن التابع للأمم المتحدة

الملخص FRE

En fait, la prérogative du Conseil de sécurité de l’ONU pour créer des tribunaux internationaux pénaux est toujours conformément à la Charte de l’ONU, surtout les articles 41 et 42 du Chapitre VII de la Charte de l’ONU.

La création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie par le Conseil de sécurité a établi une précédente pour ce dernier à l’avenir pour créer des tribunaux internationaux dans chaque fois que le Conseil de sécurité estime que cela est nécessaire pour exercer sa fonction principale selon la Charte pour maintenir la paix et la sécurité internationales.

Nous constatons qu’il existe certains comportements qui échappent à la compétence de la Cour pénale internationale, comme le terrorisme, le trafic de stupéfiants, le crime de mercenaire et le terrorisme islamique.

Si nous retournons au cas libanais, la création du TSL en 2007 et le rôle du Conseil de sécurité ont eu lieu à cause de l’incompétence du tribunal international pénal, en l’occurrence la CPI, face au terrorisme et de l’incapacité du système judiciaire libanais de traduire les responsables devant la juridiction libanaise.

Nous pouvons confirmer à cet égard qu’en dépit de l’entrée en fonction de la CPI depuis treize ans on pourrait continuer de créer des tribunaux ad hoc par le Conseil de sécurité de l’ONU afin de répondre à des questions particulières sous les conditions de l’absence de compétence de la CPI, du manque de volonté ou de l’incapacité du système judiciaire des Etats concernés et avec la volonté politique de la Communauté internationale de créer cet appareil judiciaire international.