خوصصة المؤسسة العمومية الاقتصادية في ظل ضمانات القانون رقم 16-09 المتعلق بترقية الاستثمار

الملخص FRE

Privatisation de l'entreprise publique économique dans le cadre des garanties de la loi n° 16-09 relative à la promotion de l'investissement.

Le législateur algérien a consacré par la loi n° 1-09 relative à la promotion de l'investissement plusieurs garanties pour inciter les étrangers à acquérir les entreprises publiques économiques étant donné que ces dernières sont susceptibles à la cession par l'état conformément aux dispositions de l'article 04 de l'ordonnance n° 01-04 portant organisation, gestion et privatisation des entreprises publiques économiques, car ces dernières sont considérées comme extension organique de l'état, ce qui a mené le législateur algérien à prévoir plusieurs garanties convenables à ce qui est essorer dans la loi 16-09 qui encourage l'opération de cession et ce par l'élaboration de différentes lois de finances successives.

Cela a créé un climat propice pour privatiser ces entreprises comme l'encouragement de la liberté de l'investissement et le principe de non différenciation entre les investisseurs ainsi que la stabilité législative et la non expropriation.