خضوع سلطات الضبط المستقلة للسلطة التنفيذية : "الرقابة على الأعمال"

الملخص FRE

Les autorités administratives indépendantes, en particulier dans le domaine économique, représentent le nouveau visage de l'intervention de l'État dans la régulation de l'économie.

La consécration de ces institutions par le législateur est survenu dans le but de la mise en place d'un groupe d'organismes spécialisés dans différents domaines afin de combler les lacunes de gestion des pouvoirs publics.

Les autorités administratives indépendantes varient selon leurs domaines d'intervention et d'activités économiques ou financières pour lesquels elles ont été créés.

Elles ont été investies de nombreux pouvoirs, comme le pouvoir de réglementation, le pouvoir de contrôle, ainsi que le pouvoir disciplinaire et répressif.

Une autorité de régulation indépendante se distingue par son indépendance, elle n'est soumise à aucun contrôle émanant du pouvoir exécutif.

Une telle caractéristique porte à s'interroger au sujet de la portée des actes de ces institutions et leur légalité.