تحقيق المطابقة في ظل القانون 08 15 : آلية قانونية لتسوية البنايات غير القانونية

الملخص FRE

Devant l’ampleur du phénomène des constructions non achevées, le législateur algérien a dû remédier en urgence à cette situation qui ne cesse de porter atteinte a l’homogénéité de l’espace urbain et qui fait perdre à nos villes leur attrait et leur beauté, tout cela a conduit à la promulgation de la loi 08/15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et d’achèvement de leur réalisation afin de mettre fin à ce phénomène en prenant appui sur la mise en conformité comme instrument législatif actualisé en fonction de cette loi.

Ce mécanisme permettra aux propriétaires des constructions bâties avant le 03/08/2008, qui sont non conformes aux normes de l’aménagement urbain, de régulariser leur situation