تطور الضمانت الدستورية لحرية الرأي وفقا للتعديل الدستوري في 2020

الملخص FRE

Constitutional guarantees of freedom of opinion have developed, especially under the constitutional amendment in 2020, where it stipulated the establishment of a constitutional court in place of the Constitutional Council as the body in charge of the constitutional oversight process for treaties, laws and regulations, Positively on the independence and decisions of the Constitutional Court The recent constitutional amendment enshrined the principle of obligatory respect for the constitutional provisions related to public rights and freedoms and their guarantee for all public authorities and bodies, It also approved a permit system instead of an accreditation system for the exercise of freedom of assembly and peaceful demonstration, the establishment of associations and the issuance of leafletsLes garanties constitutionnelles de la liberté d'opinion se sont développées, notamment dans le cadre de l'amendement constitutionnel de 2020, où il a stipulé la création d'une cour constitutionnelle à la place du Conseil constitutionnel en tant qu'organe chargé du processus de contrôle constitutionnel des traités, lois et règlements, et le mode d'élection prédominait dans la composition de ses membres en plus de l'exigence d'expertise en droit et de spécialisation en droit constitutionnel pour les membres et cela se répercute positivement sur l'indépendance et les décisions de la Cour constitutionnelleLe récent amendement constitutionnel a consacré le principe du respect obligatoire des dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés publiques et à leur garantie pour toutes les autorités et organismes publics.

Il a également approuvé un système de permis au lieu d'un système d'accréditation pour l'exercice de la liberté de réunion et pacifique.

manifestation, la constitution d'associations et la diffusion de tracts