التسوية الودية للنزاعات في مجال تفويض المرفق العام المحلي

الملخص FRE

La délégation des services publics est une nouvelle technique mis à la disposition des collectivités locales à travers le décret présidentiel n° 15-247 portant réglementation des marchés publics et délégations de service public et le décret exécutif n° 18-199 relatif à la délégation de service public, et ce pour garantir une meilleur exploitation et gestion de service public local.

Le législateur algérien a mis l'accent à traves le décret exécutif n° 18-199 sur la nécessité de faire recours au règlement à l'amiables des différents litiges survenue entre l'autorité délégante et le délégataire, et ce pour garantir la continuité de service public.