بنود الثبات التشريعي في مواجهة تغير ظروف تنفيذ العقد الإداري

الملخص FRE

Le pouvoir de modification unilatérale concerne tous les contrats administratifs dont l’administration est partie et ceux même en l’absence de clause le signifiant clairement.

Cela étant dû aux caractéristiques spécifiques des contrats administratifs de par leur attachement au service public.

Toutefois, ce pouvoir de modification unilatérale n’est pas absolu et peut se trouver affecté par l’existence de quelques clauses contractuelles.

Ces clauses constituent dans leur globalité, un ensemble de garanties juridiques offert à l’investisseur étranger afin de lui permettre de faire face au pouvoir exorbitant de modification unilatérale dont l’administration dispose, et d’offrir une meilleure stabilité au contrat conclu.