توجيه الإشعار بالإفراغ بين الحق و الالتزام في ضوء القانون رقم 67.12

الملخص FRE

Les nouveaux développements apportés par la loi n ° 67.12, la nouvelle réglementation des relations contractuelles entre locataire et locuteurs pour les commerces destinés à l'habitation ou à un usage professionnel, visent principalement à améliorer les relations entre les deux côtés et à créer un équilibre entre les positions des deux parties, étant donné que la fin des années 1980 abrogée offrait une certaine protection au locataire.

Il en est résulté une série de problèmes, dont le principal est la réticence des sanctimon à louer leurs magasins de peur de les perdre.

Cette question a jeté son ombre sur le développement économique et social, et le législateur a exigé l'intervention de la loi n° 67.12 afin de créer un équilibre contractuel.

Il est connu, selon les dispositions de l'article 687 de la loi sur les obligations et les contrats, que la rente des choses expirera par force de loi, à l'expiration du délai qui lui est spécifié par les deux parties contractantes, sans qu'il soit nécessaire de donner un avis d'expulsion, sauf stipulation contraire dans la convention, et sans évacuation des règles de location des terres agricoles.

Et si tel est le principe dans les règles générales de la loi n ° 67.12, une autre approche a été écartée selon l'article 44 de celle-ci la nécessité d'envoyer un avis de vidange en confirmant que malgré toute condition ou exigence légale contradictoire, les contrats de location de commerces visés à l'article première de la même loi n'expirent pas.

Sauf après notification de la vidange et de sa correction si nécessaire conformément aux conditions spécifiées dans la présente loi.