تكوين اتفاق التحكيم الداخلي

الملخص FRE

La loi n°08-09 du 25 février 2008 de procédure civile et administrative abrogeant la loi de procédure civile du 08 juin 1966 comporte dans son livre V « des modes alternatifs de règlement des litiges ».

Le législateur a prévu dans le titre II du livre V « de l’arbitrage » et dans son chapitre I « des conventions d’arbitrage » a partir de l’article 1006 à l’article 1018.

Le chapitre I traite dans la section 1 de « la clause compromissoire » et dans la section 2 « du compromis ».

L’articles 1007 et 1011 définissent la « convention d’arbitrage » comme étant la convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage un litige né ou un litige qui pourrait naître à ce contrat.

De même qu’il ressort de ces différents texte que la convention d’arbitrage est un contratr comme tout contrat qui se forme par des conditions générales : consentement, objet et la cause et par des conditions spéciales de validité qui sont : l’écrit de la convention arbitrale et la capacité des parties