L'autorité de contrôle des marchés publics et des délégations de service public : entre indépendance et efficacité

الملخص FRE

les décrets présidentiels sur les marchés publics ont connu de nombreux amendements radicaux dus au développement économique et à la lutte contre la corruption administrative et financière dans ce domaine, de sorte que le décret présidentiel N°15-247 a créé une nouvelle autorité appelée « Autorité de contrôle des marchés publics et des autorités d'utilité publique en Algérie »en vertu du texte de l'article 213 du même décret; cependant, il n'a pas clarifié sa composition, son organisation et son fonctionnement, et ne lui a pas accordé une réelle autonomie en termes de composition et de fonction par rapport à d'autres autorités de contrôle autonomes.

Ainsi, l'objectif de l'étude est d'en savoir plus sur cette autorité et l'étendue de son indépendance d'une part, et d'identifier son système juridique d'autre part.