L'autorité de contrôle des marchés publics et des délégations de service public : entre indépendance et efficacité
Other Title(s)
The authority to control public transactions and public utility delegations : between independence and effectiveness
Joint Authors
Miludi, Fathiyah
Zazua, Fatimah
Source
Revue al-Ijtihad des études juridiques et économiques
Issue
Vol. 11, Issue 1 (30 Jun. 2022), pp.38-55, 18 p.
Publisher
Publication Date
2022-06-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
18
Main Subjects
Topics
Abstract EN
Presidential decrees on public procurement have known many radical amendments due to economic development and confronting administrative and financial corruption in this field, so Presidential Decree N°.
15-247 created a new authority called the Authority to Control Public Deals and Public Utility Authorities under the text of Article 213 of the same decree, but no It shows its composition, organization and functioning, but it did not give it real independence in terms of membership and function, compared to other independent control authorities.
Abstract FRE
les décrets présidentiels sur les marchés publics ont connu de nombreux amendements radicaux dus au développement économique et à la lutte contre la corruption administrative et financière dans ce domaine, de sorte que le décret présidentiel N°15-247 a créé une nouvelle autorité appelée « Autorité de contrôle des marchés publics et des autorités d'utilité publique en Algérie »en vertu du texte de l'article 213 du même décret; cependant, il n'a pas clarifié sa composition, son organisation et son fonctionnement, et ne lui a pas accordé une réelle autonomie en termes de composition et de fonction par rapport à d'autres autorités de contrôle autonomes.
Ainsi, l'objectif de l'étude est d'en savoir plus sur cette autorité et l'étendue de son indépendance d'une part, et d'identifier son système juridique d'autre part.
American Psychological Association (APA)
Miludi, Fathiyah& Zazua, Fatimah. 2022. L'autorité de contrôle des marchés publics et des délégations de service public : entre indépendance et efficacité. Revue al-Ijtihad des études juridiques et économiques،Vol. 11, no. 1, pp.38-55.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1326323
Modern Language Association (MLA)
Miludi, Fathiyah& Zazua, Fatimah. L'autorité de contrôle des marchés publics et des délégations de service public : entre indépendance et efficacité. Revue al-Ijtihad des études juridiques et économiques Vol. 11, no. 1 (2022), pp.38-55.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1326323
American Medical Association (AMA)
Miludi, Fathiyah& Zazua, Fatimah. L'autorité de contrôle des marchés publics et des délégations de service public : entre indépendance et efficacité. Revue al-Ijtihad des études juridiques et économiques. 2022. Vol. 11, no. 1, pp.38-55.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1326323
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes bibliographical references : p. 53-55
Record ID
BIM-1326323
