الشغل الخاص للأموال العامة المنشئ لحقوق عينية في القانون الجزائري

الملخص FRE

Dans la mesure ou la règle de l'insaisissabilité des biens publics constitue un principe protégeant ces derniers de toute exécution tendant à récupérer les dettes constatées sur l'administration propriétaire ou les personnes morales générales ou particulières qui lui sont attachées.

Les nécessités de l'ouverture économique et l'incitation à l'investissement et à sa promotion ont, néanmoins mené à l'indispensable actualisation ou mise à jour de la règle précitée de manière à la rendre souple pour aller dans le sens des réformes structurelles et globales avec la conservation des garanties contre son dépassement de manière absolue.