Le régime de la contribution professionnelle unique et les procédures fiscales dans le Code General des Impôts (CGI)‎

الملخص FRE

La question de choix de procédure applicable dans le cas d’adoption de régime forfaitaire ou de régime de la contribution professionnelle unique, par le contribuable personne physique exerçant une activité professionnelle a été toujours un sujet de débat au sein de l’ administration fiscale marocaine , mais aussi au niveau des tribunaux commerciaux marocains .Faut t- il procéder à la rectification des bases déclarées professionnelles dans le cadre des articles 220 ou 221 du CGI et envoyer ou non un avis de vérification au contribuable ?.

l’ apport central au moins sur le plan législatif à cette problématique a été inauguré par la loi de finance 2016, qui a clarifié la procédure à suivre dans le cadre d’ un mécanisme légal prévu par l’ article 221 bis du CGI appelé « dépôt de déclaration rectificative » ,c’ est la première fois que le législateur a introduit la notion d’ « insuffisante » pour qualifier une situation particulière d’ une déclaration déposée décrite ci- dessous .