L’exonération de la responsabilité pénale des dirigeants sociaux par la délégation de pouvoir

الملخص FRE

La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire).

Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués.

Aussi, en cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée, le délégataire sera responsable en lieu et place du délégant.

En d’autre terme, la délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise d'être exonéré de responsabilité pénale.

Cependant, la délégation de pouvoirs n'est effective que si le délégataire dispose de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller au respect de la réglementation au sein de l’entreprise.