L’équilibre fiscal en matière du code de recouvrement des créances publiques

الملخص FRE

Le recouvrement de l’impôt détermine la relation qui existe entre le Trésor public et tout contribuable, le premier dispose d’un pouvoir et d’une puissance publique dominante et confirmée par plusieurs prérogatives, le second, est le plus souvent un redevable profane, protégé par des lois qui lui sont complexes, mais qui lui garantissent certains droits d’ordre public.

C’est ainsi que le législateur marocain, s’est doté d’un code de recouvrement des créances publiques, qui prend pour objectifs, la protection juridique de tout redevable envers l’Etat, l’actualisation des procédures administratives et judiciaires relatives au recouvrement des deniers publics, et dépasser les lacunes des anciennes législations.

A travers plusieurs garanties légales, le code de recouvrement des créances publiques a institué plus de protection juridique aux débiteurs de l’Etat, qui servira de base pour renforcer l’équilibre entre leurs droits et ceux du Trésor public.

Toutefois, cette protection n’est pas indemne de certaines faiblesses, causant l’augmentation du contentieux administratif en relation avec le recouvrement des créances publiques.