ضوابط الدفع بعدم الدستورية في الجزائر

الملخص FRE

La question de la saisine du conseil constitutionnel est considérée comme l’une des axes les plus importants de la réforme, apportés par la révision constitutionnelle de 2016.

il a été procédé à l’élargissement des instances détenant le droit de recourir au conseil constitutionnel.

en plus d’octroyer aux individus le droit de saisir le conseil constitutionnel d’une manière indirecte à travers le mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité étant soulevée par l’une des parties à l’instance engagée devant la juridiction l’examinant, compétente ou introduite devant elle.

en cas de recevabilité, elle sera renvoyée devant le conseil d’Etat ou la cour suprême, selon le cas, afin de la régler et d’en renvoyer celles jugées sérieuses devant le conseil constitutionnel afin d’y statuer en vertu d’une décision en dernier ressort.