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Les chemins de la construction d'une nouvelle effectivité de l'autorisation budgétaire
العناوين الأخرى
The paths to building a new effectiveness of budgetary authorization
المؤلف
المصدر
Revue de La Cour Constitutionnel
العدد
المجلد 2021، العدد 16 (30 إبريل/نيسان 2021)، ص ص. 23-65، 43ص.
الناشر
تاريخ النشر
2021-04-30
دولة النشر
الجزائر
عدد الصفحات
43
التخصصات الرئيسية
الملخص FRE
La loi organique n°18-15 du 2 Septembre 2018 relative aux lois de finances (LOLF) marque indéniablement un renouveau du droit budgétaire algérien en regard des chemins qu'elle se fraie vers la consolidation de l'autorisation budgétaire.
En s'essayant à clarifier, dans un premier temps, la nature juridique de l'autorisation budgétaire d'un point de vue jurisprudentiel et constitutionnel, la présente étude constate que l'autorisation budgétaire est donnée annuellement en loi de finances.
Celle-ci se présente comme une loi formelle de nature particulière dont la matière se caractérise par une consonance fortement politique.
En s'attelant à démêler, dans un deuxième temps, la question de la portée juridique de l'autorisation budgétaire, l'étude met en exergue l'aspect protéiforme de cette autorisation d'où sa portée juridique différenciée selon qu'il s'agisse des dépenses ou des recettes.
Si l'autorisation de recettes se trouve déjà consacrée en droit, la LOLF assoit pleinement et entièrement le concept de l'autorisation de dépenses dont l'étude s'efforce d'identifier les propriétés intrinsèques.
نمط استشهاد جمعية علماء النفس الأمريكية (APA)
Shurfa, Nabil. 2021. Les chemins de la construction d'une nouvelle effectivité de l'autorisation budgétaire. Revue de La Cour Constitutionnel،Vol. 2021, no. 16, pp.23-65.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1435278
نمط استشهاد الجمعية الأمريكية للغات الحديثة (MLA)
Shurfa, Nabil. Les chemins de la construction d'une nouvelle effectivité de l'autorisation budgétaire. Revue de La Cour Constitutionnel No. 16 (2021), pp.23-65.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1435278
نمط استشهاد الجمعية الطبية الأمريكية (AMA)
Shurfa, Nabil. Les chemins de la construction d'une nouvelle effectivité de l'autorisation budgétaire. Revue de La Cour Constitutionnel. 2021. Vol. 2021, no. 16, pp.23-65.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1435278
نوع البيانات
مقالات
لغة النص
الفرنسية
الملاحظات
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رقم السجل
BIM-1435278
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