La territorialité de la TVA Marocaine dans le Code Général des impôts (CGI)‎ : principes et implications

الملخص FRE

La notion de territorialité de la TVA marocaine explicitement soulevées par l'article 88 du code général des impôts (CGI) a fait toujours l'objet d'un débat entre l'administration fiscale et les contribuables, notamment lors de la vérification de comptabilité.

Si la notion de livraison de biens suscite moins d'interrogations , au contraire la notion de prestation de service pose réellement des questions d'interprétation justifiées d'abord, par la nature même de la prestation qui est un flux immatériel et aussi par la difficulté de l'appuyer par des décruments justificatifs suffisantes, très souvent demandées par l'administration fiscale pour prendre des positions sur ses conséquences fiscales et surtout sur sa qualification.