الاختصاص الاستشاري و التحكيمي للسلطات الإدارية المستقلة

الملخص FRE

A partir de l’année 1990 le législateur Algérien a connu sa première démarche vert la création des autorités administratives indépendantes, afin de réguler le secteur économique vu l’incapacité des institutions traditionnelles d’accomplir cette mission, pour cela le législateur lui a confié des importantes attributions telles que l’attribution consultative et l’attribution arbitrale.

l’attribution consultative dans le domaine de la concurrence est exercée par le conseil de la concurrence dont la saisine de ce dernier peut être obligatoire ou facultative.

quant à l’attribution arbitrale, elle est reconnue à plusieurs autorités de régulation par le législateur algérien.

cette compétence est exercée par l’autorité elle-même ou bien par des chambres arbitrales étaient créés au niveau de ces autorités, le cas de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse et la commission de régulation de l’électricite.