حدود التشابه و الاختلاف بين السلطة التقديرية و السلطة المقيدة للإدارة

الملخص FRE

Le législateur a donné à l'administration une marge de liberté d'action afin d'être en mesure d'exercer sa compétence sans restriction et le but est de libérer son proportionnée aux circonstances et du temps, mais restent de ce pouvoir discrétionnaire est d'abord et les moins factuelle juste une façon d'appliquer la loi et respecter le principe de la légalité et de la liberté disposition ne sont que la liberté de pratiquer l'administration la compétence juridique, tandis que lorsque l'activité est sélectionné administration sont d'un style particulier ou de l'administration dans ce cas, être tenu de respecter les dispositions de la loi, sans parler de liberté d'action