شروط إبرام اتفاق التحكيم البترولي و أثاره على الحصانة السيادية : مع الإشارة إلى قانون المحروقات الجزائري : دراسة مقارنة

الملخص FRE

Le principe de la convention d’arbitrage entre l’état ou n’importe quelle institution étatique et l’investisseur étranger se fait à l’amiable, de sorte qu’il soit bien précis et bien écrit.

Le développement des relations économiques internationales ont impacté l’immunité souveraine d’état et ceci a mené à la transformation d’immunité juridique et l’immunité exécutive absolue à des immunités relative, notamment dans les contrats de développement avec les investisseurs étrangers et comme titre d’exemple, on trouve les contrats sur l’investissement pétrolier pour les développements des sources de la richesse naturelle.