جريمة تقليد العلامة التجارية

الملخص FRE

La marque commerciale est considérée comme un droit du droits de propriété industrielle d’une valeur financière.

C’est très important car elle est l’un des moyens qui permettent de distinguer chaque produit de l’autre, ainsi plus loin de la tromperie du consommateur et gains confiance dans le produit, en raison de cette valeur est devenue vulnérable commis le législateur algérien.

, Il fournit leur crise de protection criminaliser ces actes et mettre des sanctions sévères contre les contrevenants.