التحكيم في العقود الإدارية و شروط الأعمال الهندسية المدنية

الملخص FRE

1.

Si l’arbitrage etait comme un mode pour regler des differends, ou on avait deja prit dans les contrats de droit prive, tendit que les contrats de droit commun est a contraire, car la position de la legislation et de la justice et de la jurisprudence administrative est encore inegale entre l’appel a l’adopter dans le reglement des differends, et l’argument sur sa violation de l’autorite de la justice nationale au moment d'examiner les differends.

2.

La prise en consideration l’arbitrage dans le reglement des differends de contrats administratifs doit necessairement modifier la loi de procedures civiles, n ° (83) de l’annee (1969), ce qui fait les decisions du tribunal etre executoires sans qu’on doive ratifier de tribunal competente.

3.

Les conventions internationales sont une autre base juridique valable dans la station de l’arbitrage dans les contrats administratifs.